Frédérique Miny, directrice régionale de l’URSSAF, Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques et Thierry Drain, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ont organisé une conférence commune vendredi 28 mars pour souligner leur travail en partenariat. Et révéler des chiffres clés en progression.
“128 millions d’euros de redressement en 2024, c’est un niveau historique pour l’URSSAF Rhône-Alpes”, souligne sa directrice Frédérique Miny qui précise que ses services ont mené l’an dernier 3 671 actions de prévention et de contrôle. Les actions “ciblées” sont en hausse de 20% par rapport à 2023 et trois quart d’entre elles se sont traduites par un redressement. Cette amélioration s’explique par un meilleur ciblage des “profils de fraudeurs” grâce au datamining, l’analyse et le recoupement des données, et des moyens renforcés. Priorité : la lutte contre le travail illégal. Un tiers des 179 inspecteurs de l’URSSAF Rhône-Alpes sont spécialisés dans ce domaine.
Parmi les fraudes récurrentes : le non respect des critères pour les travailleurs détachés. “Une entreprise européenne peut faire intervenir une de ses équipes en France pour une période limitée en payant des cotisations dans son pays d’origine. Nos inspecteurs vérifient qu’on ne se trouve pas dans des situations de faux détachements.”
Le phénomène des micro-entrepreneurs est en progression avec 8% de plus en 2024. L’URSSAF est donc vigilante concernant le statut de ces travailleurs indépendants, notamment quand ils travaillent pour des plateformes, pour vérifier s’il n’y a pas de lien de subordination avec leur employeur, ce qui en feraient leurs salariés. Autre contournement des règles : la non déclaration de certains salariés ou la sous-déclaration d’heures de travail.
Frédérique Miny tient à souligner l’impact de la fraude et des contrôles. Ces 124 millions d’euros récupérés représentent “plus de 42 000 de journées soins intensifs, 53 000 accouchements, 7,3 millions de consultations chez le médecin généraliste, et 311 000 allocations de rentrée scolaire.”
Bilan également en amélioration pour la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes avec 174 millions de droits supplémentaires signifiés aux particuliers et aux professionnels, tous services confondus soit 10 millions d’euros de plus qu’en 2023. Ce qui s’explique là aussi par le dataming, L’exploitation des données déjà en la possession des services fiscaux afin d’identifier de potentielles fraudes, précise son directeur Pascal Rothé.
Les 220 agents de la DRFIP ont mené 6300 contrôles sur pièce ou sur place. Autre motif de satisfaction “On augmente nos taux de recouvrement d’année en année de façon significative. C’est un objectif majeur de notre direction générale”, insiste Pascal Rothé. Soit 157 millions de droits recouvrés en 2024 (20 millions d’euros de plus qu’en 2023). De même pour les amendes avec 50 millions d’euros recouvrés en 2024 soit une progression de 10 millions d’euros par rapport 2023. A savoir que les amendes peuvent être recouvrées en saisissant l’argent que des personnes en garde à vue pour d’autres affaires auraient sur eux, ce qui s’est élevé à 165 000€ en 2024. Cette possibilité va être étendue aux voitures et aux bijoux.
La DRFIP s’est particulièrement intéressée l’an dernier aux cyber-actifs grâce à des agents spécialement formés et le droit de recouvrir à l’anonymat pour scruter les réseaux sociaux voire rentrer en contact avec les potentiels fraudeurs. Autre sujet ciblé : les délocalisations fictives, c’est-à-dire des personnes qui s’installeraient à l’étranger pour mener une activité en France tout en espérant échapper à l’impôt.
C’est d’ailleurs une telle situation qui a donné lieu à la plus forte condamnation en 2024 avec 36 mois de prison avec sursis.
40% de contrôles se terminent par une acceptation des contribuables. Pascal Rothé souligne aussi le rôle d’accompagnement de ses services dans le cadre de la loi ESSOC de 2018 (Etat au service d’une société de confiance) et de la possibilité du rescrit, c’est-à-dire de demander un avis à l’administration fiscale qui fera foi avant de s’engager dans une situation complexe.
Mais il faut parfois aller jusqu’au procès. “Il y a eu une meilleure judiciarisation en 2024 avec 12 affaires audiencées, précise Pascal Rothé, avec 10 personnes condamnées à 4 à 36 mois de prison avec sursis, 2 000 à 100 000€ d’amende, la confiscation des sommes et des produits de luxe saisis, des interdictions de gérer de 8 mois à 10 ans ainsi que des peines d’inéligibilités et d’affichage de la condamnation.”
“Nous, nous ne traitons que les affaires les plus graves, confirme Thierry Dran, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon qui se félicite que ces trois administrations ne travaillent plus “en silo” mais échangent et croisent leurs informations. Au-delà des peines de prison, Thierry Dran souligne la nécessité de “toucher aux portefeuilles” les délinquants, notamment les narco-trafiquants.
Photo de gauche à droite Pascal Rothé, Thierry Dran et Frédérique Miny
